Contexte :
La loi Carrez, promulguée en décembre 1996, a pour objectif de protéger les acquéreurs. Elle concerne les lots en copropriété et ne s’applique pas aux achats sur plans ou aux terrains à bâtir. La surface concernée par le mesurage loi carrez est la surface au sol des locaux clos et couverts, de laquelle sont déduits les murs, escaliers, gaines, portes et fenêtres. Sont exclus de la surface privative les locaux dont le plafond est inférieur à 1.80m. Lorsque la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle inscrite sur l’acte de vente, l’acquéreur peut demander un remboursement proportionnel à l’erreur dans un délai d’un an après la signature de la transaction.
Le mesurage loi carrez doit être effectué avant la vente de tout bien en copropriété supérieure à 8 m² (surface totale dans le cas de lots groupés). Le diagnostic de mesure est valide pour une durée illimitée en l’absence de modification de l’intérieur du bien. Les caves, les greniers ou encore les combles non aménageables n’entrent pas non plus dans la superficie Carrez. Ce diagnostic est sans limite. Cependant si des modifications de la surface ont lieu (travaux d’agrandissement ou abattement d’une cloison), une nouvelle expertise est nécessaire.
Conditions et validité :
Obligatoire depuis 1996
Concerne tout bien en copropriété supérieur à 8m2
Concerne la vente uniquement
Validité illimitée (des évolutions de jurisprudences peuvent modifier les surfaces)